Comment remplir sa déclaration 6660-REV ?
Cet article, extrait de la "NOTICE D'AIDE AU REMPLISSAGE DE LA DECLARATION D'UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL", est enrichi de nombreux exemples et cas concrets.
La déclaration d’un local à usage professionnel (imprimé n° 6660-REV) concerne uniquement les locaux professionnels, commerciaux et biens divers. ELLE NE CONCERNE PAS LES LOCAUX D'HABITATION qui doivent être déclarés sur l'imprimé n° 6650 (modèle H1) pour les maisons individuelles et l'imprimé n° 6652 (modèle H2) pour les appartements situés dans un immeuble collectif.
Si vous êtes propriétaire d’un local à usage mixte comprenant une partie habitation et une partie professionnelle (cas des professions libérales exerçant à domicile par exemple), seule la partie professionnelle affectée à l’exercice de l’activité doit être décrite dans la déclaration n° 6660-REV.
Conformément à l'article 1406 du code général des impôts, la déclaration n° 6660-REV doit être souscrite dans les 90 jours de la réalisation définitive :
- d’une construction nouvelle ;
- d’un changement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux préexistants…) ;
- d’un changement d’affectation du local (exemple : transformation d’un local d’habitation en local commercial) ;
- d’un changement d’utilisation du local, c’est-à-dire d’aménagements ayant pour conséquence d’adapter le local à une nouvelle activité implantée (exemple : atelier transformé en magasin).
Vous devez également souscrire cette déclaration sur demande de l’administration fiscale dans le cadre de la mise à jour régulière de la valeur locative.
Rappel : le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties. La déclaration tardive entraîne une limitation de ces mêmes exonérations à la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant celle du dépôt hors délai.
• Rubrique 1.2 : Date d’achèvement des travaux permettant une utilisation effective du bien
Une construction est considérée comme achevée dès qu’elle peut être affectée à l’usage prévu, même s’il reste encore des travaux accessoires à réaliser - peintures, papiers peints, revêtements de sols…
• Rubrique 2.1 : Nature de l’occupation
Cochez une ou plusieurs cases selon la nature de l’occupation au 1er janvier de l’année (occupé par le propriétaire, occupé à titre gratuit, loué, en partie vacant ou vacant).
✔ La case « loué » doit être cochée si le local est loué, en totalité ou en partie, au 1er janvier de l’année.
✔ Si le local est totalement ou en partie vacant, vous devez aussi compléter les rubriques suivantes (3 à 6).
✔ Dans le cas d’un crédit-bail ou d’un bail emphytéotique, cochez la case « occupé par son propriétaire ».
• Rubrique 2.2 : Occupant(s)
Complétez cette rubrique du ou des numéros SIREN des occupants et de leur nom. Le numéro SIREN est indiqué sur le contrat de bail commercial, en tant que n° RCS : il correspond aux 9 chiffres qui suivent la lettre A ou B de ce numéro.
S’il y a plus de 4 occupants, indiquez les 4 occupants principaux (ceux utilisant les plus grandes surfaces).
• Rubrique 2.3 : Activité principale exercée dans le local
Inscrivez l’activité principale exercée dans le local. En présence de plusieurs activités différentes dans un même local, indiquez l’activité exercée qui occupe la plus grande surface.
Ne remplissez pas cette rubrique si vous avez coché la case « vacant » dans la rubrique 2.1.
• Rubrique 2.4 : Loyer annuel
Il s’agit du loyer annuel correspondant au local nu (hors équipements éventuels), hors charges et hors taxes.
• Complétez ce cadre dans tous les cas, en sélectionnant la catégorie dans laquelle votre local doit être classé.
• SÉLECTIONNEZ UNE SEULE CATEGORIE EN COCHANT UNE SEULE CASE parmi les 39 catégories proposées dans les rubriques 3.1 à 3.10, définies par le décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011.
• La nature et la destination principale du local permettent de déterminer le sous-groupe ; puis l’utilisation et les caractéristiques physiques du local permettent de déterminer la catégorie à laquelle il doit être rattaché.
• Si plusieurs activités sont exercées dans le local, la catégorie à retenir est celle qui occupe la plus grande surface.
Exemples
• Garage réalisant de la vente de véhicules neufs (ou d’occasion) et possédant un espace affecté à la réparation :
- si la surface destinée à la vente est supérieure à celle dédiée à la réparation, le garage sera classé dans l’une des catégories MAG 1, MAG 4 ou MAG 5;
- si la surface affectée à la réparation est supérieure à celle destinée à la vente, le garage sera classé dans la catégorie ATE 2.
• Atelier artisanal où sont effectuées de la vente et de la fabrication de produits:
- si la surface destinée à la vente est réduite, la catégorie choisie pour le local sera classé dans l’une des deux catégories ATE1 ou ATE2;
- si les surfaces affectées à la vente sont plus grandes que celles destinées à la fabrication, la catégorie sera choisie dans MAG1 (ou MAG2 ou MAG3).
Aidez vous des définitions pour trouver la catégorie qui correspond le mieux à l'activité exercée dans votre local professionnel.
CATÉGORIES |
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|---|---|
| ATE 1 | On trouvera dans cette catégorie les locaux exploités par des artisans. Ce sont des locaux dans lesquels s’effectue une transformation ou une manipulation de matière ou de matériaux. L’exercice de l’activité ne nécessite pas un matériel ou un outillage important : réparation mécanique, menuiserie, ébénisterie… |
| ATE 2 | On trouvera dans cette catégorie les locaux spécialement équipés pour exercer une activité de transformation, manutention ou maintenance. Ces locaux peuvent accueillir des activités très diverses : commerciales, de maintenance, de service après-vente, de manutention, de menu stockage mais peu de services administratifs. Ils sont souvent implantés en périphérie des villes dans des zones d’activité et des zones industrielles. Exemple : entretien automobile… |
| ATE 3 | On trouvera dans cette catégorie les locaux exploités dans le cadre d’une activité autre qu’agricole. Il s’agit notamment de locaux où sont créées les conditions pour la conservation de certaines espèces animales. Exemples : chenils, viviers, pensions pour animaux… |
| BUR 1 | Locaux à usage de bureaux situés dans un immeuble de conception ancienne, sans équipements particuliers. On trouvera dans cette catégorie des locaux où s’exercent tous types d’activités de services, y compris les activités des professions libérales (relevant du secteur tertiaire ou des activités médicales et paramédicales, comme les cabinets de médecins ou dentistes). |
| BUR 2 | Locaux à usage de bureaux, situés dans un immeuble de conception récente ou rénové de manière importante, dont l’agencement est modulable (cloisons mobiles) et comportant des équipements informatiques (câblages...). On trouvera dans cette catégorie des locaux où s’exercent tous types d’activités de services, y compris les activités des professions libérales (relevant du secteur tertiaire ou des activités médicales et paramédicales, comme les cabinets de médecins ou dentistes). |
| BUR 3 | On trouvera dans cette catégorie les cabinets de vétérinaires, laboratoires d’analyses médicales, centres de radiologie… |
| CLI 1 | On trouvera dans cette catégorie les établissements qui dispensent des soins, pratiquent des actes médicaux importants et assurent l’hébergement des malades : cliniques et établissements hospitaliers. L’outillage médical y est important. |
| CLI 2 | On trouvera dans cette catégorie les : - établissements où l’on dispense des soins, où l’on donne des consultations médicales tels que les centres de médecine préventive et autres centres médicaux… - instituts médico-pédagogiques ou médico-psycho-pédagogiques, - établissements spécialisés dans la garde des enfants (crèches, halte-garderies…). NB : cette catégorie n’inclut pas les cabinets médicaux qui relèvent plutôt de la catégorie BUR1 ou BUR2. |
| CLI 3 | Maisons de repos, maisons de retraite médicalisées ou non et locaux assimilables. |
| CLI 4 | Centres de rééducation, centres de thalassothérapie, établissements thermaux… |
| DEP 1 | On trouvera dans cette catégorie les : - terrains exploités commercialement comme lieux de dépôt à ciel ouvert : déchetteries, casses auto, lieux de dépôt de matériaux divers… - terrains exploités pour la publicité commerciale ou industrielle au moyen de panneaux d’affichage ou écrans spécifiques… |
| DEP 2 | On trouvera dans cette catégorie tous les entrepôts ou hangars destinés à stocker de la marchandise. Les entrepôts de commerce de gros relèvent notamment de cette catégorie, ainsi que ceux utilisés dans le cadre de la vente par Internet ou sur catalogue. |
| DEP 3 DEP 4 |
On trouvera dans ces catégories les parcs de stationnement ne constituant pas une annexe d’un magasin ou d’un bureau. La répartition entre les 2 catégories s’effectue selon le caractère couvert ou non couvert de l’installation. |
| DEP 5 | On trouvera dans cette catégorie les réservoirs, les silos, les cuves… |
| ENS 1 | On trouvera dans cette catégorie les établissements d’enseignement et institutions privées gérés par des associations sans but lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901. Ces établissements peuvent comporter des locaux destinés à recevoir des internes. |
| ENS 2 | On trouvera dans cette catégorie les établissements d’enseignement ne relevant pas de la catégorie ENS 1. Ces établissements peuvent comporter des locaux destinés à recevoir des internes. |
| HOT 1 HOT 2 HOT 3 |
La répartition entre ces 3 catégories s’effectuera en fonction de la classification définie dans l’arrêté du
23 décembre 2009 disponible sur le site impots.gouv.fr dans l’espace « Révision des valeurs locatives ». On trouvera dans ces catégories tous les établissements de tourisme assimilables à des hôtels. - HOT 1 : Hôtels « confort » (4 étoiles et plus, ou confort identique) - HOT 2 : Hôtels « supérieur » (2 ou 3 étoiles, ou confort identique) - HOT 3 : Hôtels « standard » (1 étoile, ou confort identique) |
| HOT 4 | On trouvera dans cette catégorie les foyers d’hébergement, les centres d’accueil, les auberges de jeunesse… Ces établissements se démarquent du secteur hôtelier dans la mesure où il s’agit généralement d’établissements de confort limité. |
| HOT 5 | On trouvera dans cette catégorie les hôtels clubs, les villages de vacances, les résidences hôtelières composées d’appartements, maisonnettes, bungalows intégrés dans un ensemble proposant divers équipements sportifs ou de loisirs : complexe aquatique, tennis… |
| IND 1 | On trouvera dans cette catégorie les : - usines ou ateliers où s’effectuent la transformation des matières premières ainsi que la fabrication ou la réparation d’objets à l’aide d’un outillage important, - locaux où sont réalisées des opérations de manipulation ou des prestations de services dans lesquels le rôle de l’outillage et de la force motrice est prépondérant, - installations de stockage d’un certain volume utilisant un outillage très important (ponts roulants, grues…), - locaux occupés par les artisans |
| IND 2 | Y sont réalisées des opérations d’extraction pour lesquelles le rôle de l’outillage et de la force motrice est prépondérant. |
| MAG 1 | Il s’agit de l’ensemble des locaux utilisables pour la vente, une activité commerciale ou de service et disposant d’une vitrine ou d’un accès sur la rue, dont la surface principale est inférieure à 400 m² (voir Aide surfaces). On trouvera dans cette catégorie tous types de magasins et boutiques : commerces, bars, restaurants, primeurs, magasins de vêtements, agences bancaires, agences immobilières, services divers… |
| MAG 2 | Ces locaux sont, dans leur affectation, identiques à ceux de la catégorie MAG 1 mais ils ne disposent pas d’un accès direct sur la voie publique (commerces situés en étage ou sur cour). La surface principale est inférieure à 400 m² (voir Aide surfaces). |
| MAG 3 | Ces magasins appartiennent à des ensembles de concentrations organisées et concertées d’établissements commerciaux : centre ou zone commerciale en centre ville ou en périphérie urbaine, aéroport, gare, galerie marchande... La surface principale est inférieure à 400 m² (voir Aide surfaces). Ces locaux sont, dans leur affectation, identiques à ceux de la catégorie MAG 1 mais ils sont intégrés à un ensemble commercial. |
| MAG 4 | La surface principale du local (voir Aide surfaces) définit l’appartenance à cette catégorie : elle est comprise entre 400 m² et 2 499 m². On trouvera dans cette catégorie tous types de magasins de grande surface, intégrés ou non dans un ensemble commercial : - supermarchés, - magasins dédiés exclusivement à l’alimentation, - magasins de meubles, électroménager, habillement, luminaires, décoration, jardinerie, bricolage… |
| MAG 5 | La surface principale du local (voir Aide surfaces) définit l’appartenance à cette catégorie : elle est égale ou supérieure à 2 500 m². On trouvera dans cette catégorie tous types de magasins de très grande surface, intégrés ou non dans un ensemble commercial : - hypermarchés, - magasins dédiés exclusivement à l’alimentation, - magasins de meubles, électroménager, habillement, luminaires, décoration, jardinerie, bricolage, - grands magasins… |
| MAG 6 | Cette catégorie doit être utilisée même si la station-service ou la station de lavage inclut une boutique ou un espace de vente. |
| MAG 7 | On trouvera dans cette catégorie les marchés publics, les marchés d’intérêt national, les halles de marché, les marchés aux bestiaux… |
| SPE 1 | On trouvera dans cette catégorie les locaux où se pratiquent des activités à caractère culturel ou artistique : théâtres, cinémas, salles de concert ou de spectacle, salles de conférence, musées, salles d’exposition… |
| SPE 2 | On trouvera dans cette catégorie les patinoires, piscines, gymnases, tennis, salles de gymnastique et de musculation, centres de remise en forme… |
| SPE 3 | On trouvera dans cette catégorie les locaux des discothèques, casinos, salles de jeux, cabarets ou cafés-théâtres… |
| SPE 4 SPE 5 |
La répartition entre ces 2 catégories s’effectuera en fonction de la classification définie dans l’arrêté du 6 juillet 2010 disponible sur le site impots.gouv.fr dans l’espace « Révision des valeurs locatives ». - SPE 4 : Terrains de camping confortables (3 étoiles et plus, ou confort identique) - SPE 5 : Terrains de camping ordinaires (1 ou 2 étoiles, ou confort identique) |
| SPE 6 | On trouvera dans cette catégorie les locaux des établissements de relaxation, hammams, saunas, massage, spas… |
| SPE 7 | On trouvera dans cette catégorie les centres de loisirs ou de colonies de vacances, les maisons de jeunes, les foyers sociaux-culturels, les locaux cultuels dédiés utilisés par des communautés spirituelles… |
| EXC 1 | Cette catégorie comprend les locaux qui présentent des caractéristiques sortant de l’ordinaire et qui peuvent ainsi être qualifiés d’exceptionnels, ce qui interdit de les classer dans une autre catégorie. Exemples : parcs de loisirs, centres aquatiques, aquariums… Il peut aussi s’agir de locaux n’entrant dans aucune des 38 autres catégories. NB : ces locaux sont évalués conformément au III de l'article 1498 du code général des impôts (voir précisions ci-dessous sur la catégorie EXC 1). |
Précisions sur le complètement des données relatives aux locaux classés dans la catégorie EXC 1
Le tableau figurant sur la déclaration n° 6660-REV doit être complété des dates d'acquisition ou d'achèvement des travaux et des prix de revient du local selon la situation :
- s'il s'agit d'un local neuf, indiquez obligatoirement les dates d'achèvement et prix de revient sur les lignes « Terrains », « Constructions » et, le cas échéant, « Aménagements des terrains » ;
- s'il s'agit d'un local existant, indiquez la date d'acquisition et le prix de revient mentionnés dans l'acte authentique sur la ligne « Constructions » ;
- s'il s'agit d'une addition de construction (agrandissement au sol ou en élévation), indiquez les dates d'achèvement des travaux et le prix de revient sur la ligne d'addition de construction, et le cas échéant, la date et le prix d'acquisition du terrain sur la ligne « Terrains » ;
- s'il s'agit de travaux importants entraînant un changement de consistance (démolitions partielles ou totales, division ou réunion de locaux professionnels), indiquez la date d’achèvement et le prix de revient sur la ligne « travaux importants entraînant un changement de consistance ».
Certaines parties de ce document sont extraites de la "NOTICE D'AIDE AU REMPLISSAGE DE LA D'ECLARATION D'UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL" 6660-NOT (cerfa 51476).
• Répartissez dans ce cadre et dans tous les cas, la surface totale du local entre les zones P1, P2, P3, Pk1 et Pk2 décrites ci-dessous.
La surface totale à indiquer est la surface réelle, mesurée au sol, entre les murs ou séparations, et arrondie au mètre carré inférieur. Cette surface totale comprend celle des dégagements et des sanitaires.
Cette surface n'inclut pas:
- - les auvents constituant seulement des avancées de toiture devant une base ou une façade, de plain-pied avec le rez-de-chaussée et tous les vides ne constituant pas une surface de plancher : les trémies d’escalier, d’ascenseur ou de monte charge, les marches d’escalier, les cabines d’ascenseur et les rampes d’accès ;
- - l’épaisseur des murs extérieurs et intérieurs, porteurs ou constituant de simples cloisonnements.
Cette surface est répartie en fonction de l’utilisation et des caractéristiques physiques des différentes parties du local pour l’activité exercée dans les lieux :
| P1
(Parties principales) |
Surfaces essentielles à l’exercice de l’activité à laquelle le local est totalement ou principalement affecté | – pour les locaux où s’exercent des activités commerciales ou assimilées : il s’agit des espaces de vente (y compris en sous-sol) ou des espaces accessibles à la clientèle : sanitaires accessibles au public…
– pour les locaux à usage de bureaux : il s’agit des pièces de bureau, des salles de réunion, de réception, des sanitaires, des couloirs, des locaux de réserve… |
|---|---|---|
| P2
(Parties secondaires couvertes) |
Surfaces utilisées pour l’activité mais dont le potentiel commercial est plus faible | – pour les locaux où s’exercent des activités commerciales ou assimilées : il s’agit des espaces de stockage ou des espaces non accessibles à la clientèle (réserves, chaufferies, arrière-boutiques, cuisines…) ;
– pour les locaux à usage de bureaux : il s’agit des locaux techniques (armoires électriques ou de connectique informatique, locaux d’archives situés en sous-sol). |
| P3
(Parties secondaires non couvertes) |
Idem P2 | – aires et lieux de stockage, qui sont à l’air libre sans toiture. |
| Pk1
(Espaces de stationnement couverts) |
Aires de stationnement et de parking couvertes | – composant la totalité du local pour les locaux relevant de la catégorie DEP4,
– rattachées au local pour les locaux relevant d’une catégorie autre que DEP3 ou DEP4. |
| Pk2
(Espaces de stationnement non couverts) |
Aires de stationnement et de parking non couvertes | – composant la totalité du local pour les locaux relevant de la catégorie DEP3,
– rattachées au local pour les locaux relevant d’une catégorie autre que DEP3 ou DEP4. |
Certaines parties de ce document sont extraites de la "NOTICE D'AIDE AU REMPLISSAGE DE LA D'ECLARATION D'UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL" 6660-NOT (cerfa 51476).
Quelques exemples de répartition des surfaces :
Agences bancaires (MAG)
La partie principale (P1) comprend les espaces accessibles au public, comme les locaux de réception, la salle des coffres si elle est accessible à la clientèle et les dégagements.
Les parties secondaires couvertes (P2) ou non couvertes (P3) comprennent les réserves (imprimés …), les lieux de stockage et d’archivage, les chaufferies.
Les emplacements pour le stationnement des véhicules (répartis selon leur caractère couvert ou non couvert) trouvent place au sein des rubriques Pk1 et Pk2.
Jardineries, magasins de vente avec espaces de vente extérieurs (MAG)
La partie principale (P1) comprend les espaces de vente y compris ceux situés en sous-sol ou à l’extérieur, exemples : terrasses de restaurants (hors occupation du domaine public), espaces de ventes non couverts d’une jardinerie, d’un magasin de bricolage, d’un vendeur de voitures…, les espaces accessibles à la clientèle ou compris dans des espaces accessibles à la clientèle (exemple : espaces réservés à l’encaissement).
Les parties secondaires couvertes (P2) ou non couvertes (P3) comprennent les espaces couverts de stockage ou des espaces non accessibles à la clientèle : espaces de stockage des marchandises, arrière-boutiques, cuisines ou laboratoires, chambres froides, chaufferies, caves, sanitaires non accessibles au public ...
Les emplacements pour le stationnement des véhicules (répartis selon leur caractère couvert ou non couvert) trouvent place au sein des rubriques Pk1 et Pk2.
Stations-services ou stations de lavage (MAG)
La partie principale (P1) comprend les aires d’approvisionnement, les voies de circulation, les installations techniques, les emplacements de lavage, les surfaces de vente, les caisses et les sanitaires accessibles au public.
Les parties secondaires couvertes (P2) ou non couvertes (P3) comprennent les bureaux non accessibles au public, les vestiaires et les dépôts (réparties selon leur caractère couvert ou non couvert).
Les emplacements pour le stationnement des véhicules (répartis selon leur caractère couvert ou non couvert) trouvent place au sein des rubriques Pk1 et Pk2.
Parkings (DEP)
Les emplacements réservés aux véhicules, les voies de circulation et les caisses doivent figurer dans la rubrique Pk1.
Les emplacements réservés aux véhicules, les voies de circulation et les caisses doivent figurer dans la rubrique Pk1 ou Pk2 selon qu’ils sont couverts ou non couverts.
Entrepôts de commerce de gros (DEP)
La partie principale (P1) comprend les zones de stockage, les éventuels espaces de vente (y compris de vente au comptoir), les bureaux, les zones de chargement et déchargement ainsi que les voies d’accès, les vestiaires et sanitaires à la disposition du personnel.
Les emplacements pour le stationnement des véhicules (répartis selon leur caractère couvert ou non couvert) trouvent place au sein des rubriques Pk1 et Pk2.
Locaux affectés à une activité artisanale (ATE)
La partie principale (P1) comprend les lieux où les artisans pratiquent leur activité, les espaces de ventes, les bureaux, les lieux de dépôt, de stockage, les réserves, les dégagements et sanitaires.
Les parties secondaires couvertes (P2) ou non couvertes (P3) comprennent les aires de chargement, de déchargement des matériaux, les voies d’accès, les caves.
Les emplacements pour le stationnement des véhicules (répartis selon leur caractère couvert ou non couvert) trouvent place au sein des rubriques Pk1 et Pk2.
Hôtels (HOT)
La partie principale (P1) comprend les chambres, les halls de réception, les salons, les salles à manger, les salles polyvalentes, les aménagements divers (sauna, piscines …), les dégagements et sanitaires.
Les parties secondaires couvertes (P2) ou non couvertes (P3) comprennent les bureaux non ouverts au public, les réserves, les cuisines, les locaux de service (lingerie, séchoirs, débarras, chaufferie), les espaces réservés au personnel, les greniers, les cours et terrasses, les jardins aménagés pour l’agrément des clients (réparties selon leur caractère couvert ou non couvert).
Les emplacements pour le stationnement des véhicules (répartis selon leur caractère couvert ou non couvert) trouvent place au sein des rubriques Pk1 et Pk2.
Terrains de camping (SPE)
La surface principale comprend les sanitaires, les pavillons d'accueil, salles communes, les terrains de jeux, les voies de circulations intérieures et, quand elles existent, les emplacements mis à disposition des campeurs ainsi que les installations annexes pour leur parties accessibles au public et réservées à l'usage des occupants du camping (centres commerciaux, restaurants, bars, piscines ...). D'une manière générale, tous les espaces accessibles à la clientèle dans l'enceinte du camping doivent être classés en surface principale, même lorsque ce sont des espaces non couverts.
NB : les emplacements mis à disposition des campeurs sont à classer dans la partie principale (P1) en totalité. Le fait que la partie hébergement de ces emplacements ne peut dépasser 30% de l'espace total de ces emplacements en application du code de l’urbanisme n’interfère pas avec ce classement.
Les parties secondaires comprennent les bureaux non ouverts au public, les réserves et les espaces non accessibles au public, réparties selon leur caractère couvert (P2) ou non couvert (P3).
Les emplacements pour le stationnement commun des véhicules (répartis selon leur caractère couvert ou non couvert) trouvent place au sein des rubriques Pk1 et Pk2.
Locaux d’enseignement (ENS)
La partie principale (P1) comprend les salles de classe, d’étude, de travaux pratiques, les laboratoires, les locaux administratifs, les salles des professeurs, les salles polyvalentes, les réfectoires, les cuisines, les dortoirs et les chambres, les infirmeries, les bibliothèques, les dégagements et les sanitaires.
La partie principale (P1) comprend également les préaux et les cours de récréation.
Les parties secondaires couvertes (P2) ou non couvertes (P3) comprennent les caves, les greniers, les réserves, les chaufferies, les locaux de service (réparties selon leur caractère couvert ou non couvert).
Les emplacements pour le stationnement des véhicules (répartis selon leur caractère couvert ou non couvert) trouvent place au sein des rubriques Pk1 et Pk2.
Ces exemples sont issus de la fiche pédagogique 6590
Complétez ce cadre uniquement si le local est situé dans les départements de la région Île-de-France et s'il comporte des surfaces à usage de bureaux.
Cochez OUI si vous êtes concernés et NON dans les autres cas.