DATAXIM est une société à responsabilité, au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de PAU sous le numéro 798 418 497.
Siège social : Pyrénées Open Services Centre Activa, 4 Allée Catherine de Bourbon, 64000 PAU
Gérant : Monsieur Éric FELGATE
Lexique :
« Client » : désigne toute personne physique procédant à un achat sur le Site.
« Contrat » : désigne les présentes conditions générales de prestations de services.
« Service » : désigne tous les services commercialisés sur le Site.
« Site » : désigne le site internet édité et exploité par DATAXIM, accessible depuis l’adresse URL www.mataxefonciere.com, permettant aux Clients d’acheter en ligne les services proposés et de payer en ligne le prix.
Les présentes conditions générales de prestations de services ont pour objet de définir les relations contractuelles entre le Client du Site et DATAXIM.
Elles composent le contrat s’appliquant à tout achat réalisé sur le Site et aux paiements en ligne.
DATAXIM s’assure que les présentes conditions générales de prestations de services soient claires et sans réserve pour le Client. L’acceptation du présent contrat résulte pour le Client d’un clic sur la case correspondant à l’acceptation des conditions générales de prestations de services lors de l’achat d’un Service sur le Site ou lors du paiement en ligne.
Ainsi, toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de prestations de services qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par DATAXIM.
Le Client reconnait qu’il a bénéficié des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client reconnait qu’il est en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne morale ou physique qu’il engage.
Les conditions générales de prestations de services s'appliquent de plein droit à toutes ventes de prestations de services proposées sur le Site.
Il s’agit principalement des services suivants :
La mise à disposition d’un accès au simulateur de calcul de taxe foncière concernant les locaux professionnels pour une commune française pour un accès limité à 30 jours.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par DATAXIM.
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de prestations de services sont mises à la disposition de tout acheteur à titre d’information.
DATAXIM se réserve néanmoins le droit, à tout moment, de modifier les présentes conditions générales de prestations de services.
Les conditions générales de prestations de services applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Toute commande, pour être valable, doit être effectuée par le biais du Site.
Pour passer commande, le Client doit tout d’abord remplir un formulaire de commande en indiquant les services souhaités, puis renseigner son adresse mail afin de permettre à DATAXIM de procéder à la livraison. Avant de procéder à sa confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs ou d’annuler sa commande. Enfin, le Client doit procéder au règlement par les moyens de paiement proposés par le Site.
Le consentement du Client est validé, conformément au procédé du « double clic », par le clic de confirmation de commande.
Toute commande dont le paiement a été validé est réputée ferme et définitive.
L'acceptation de la commande par DATAXIM résulte de la délivrance des services souscrits.
Les prix des services sont disponibles sur le Site et sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.
Les prix sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client et sont, à cette date, fermes et définitifs.
Les frais de livraison ne sont pas applicables aux services proposés.
Le paiement s’effectue comptant au moment de la validation de la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.
Le moyen de paiement proposé par le Site est le paiement par carte bancaire.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement STRIPE. Les informations bancaires transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être conservées ou divulguées.
DATAXIM se réserve le droit de compléter, modifier ou supprimer, à tout moment, les moyens de paiements indiqués ci-dessus.
La confirmation de paiement et la facture sont envoyées au Client au format PDF sur l’adresse mail qu’il aura préalablement renseigné.
En cas d’incident de paiement, de rejet ou d’annulation, la vente est immédiatement résolue de plein droit.
Le délai de rétractation est de 14 jours.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétraction n’est pas applicable dès lors que la fourniture de services souscrits a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, et dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client ; ou que l’exécution de la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel a commencé avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas d’exercice de ce droit dans le délai légal et en dehors des exceptions mentionnées ci-dessus, les services souscrits seront remboursés.
La livraison se matérialise par l’envoi d’un email au Client, contenant un identifiant et un mot de passe donnant l’accès au service souscrit. La validité de ce lien est de 30 jours.
La livraison s’effectue dans les 24h une fois la commande validée par le Client.
En cas de retard de livraison, DATAXIM s’engage à faire tout son possible pour trouver une solution satisfaisante pour le Client.
À défaut de toute livraison dans les trente jours après expiration dudit délai, sauf cas de force majeure, le Client pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résiliation de la vente.
Les services souscrits sont couverts par une garantie contre tout défaut ou vice lié directement au service fourni durant la période contractuelle de fourniture.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
En cas de défaut de conformité déclaré par le Client pendant la période contractuelle, DATAXIM s'oblige à tout mettre en œuvre afin de restaurer la conformité du service souscrit.
A défaut, le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu ou au service numérique.
Les données utilisées par DATAXIM provenant de communications des finances publiques et des collectivités locales, cette garantie de couvre pas les inexactitude des résultats liées au décalage entre la publication des données par les finances publiques, les collectivités locales et leur date d’application.
Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive, ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques du Service.
Cette garantie ne couvre pas les retards, interruptions, défaillances de service ou autres problèmes inhérents à l’utilisation d’internet ou tout autre système échappant au contrôle raisonnable de DATAXIM.
Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à l’adresse suivante :
DATAXIM
Pyrénées Open Services - Centre Activa
4 allée Catherine de Bourbon
64000 PAU
Le Client est seul responsable de l’installation, du maintien, du contrôle et des techniques requises pour utiliser le Site, ainsi que de l’usage qu’il fait des services souscrits. Cet usage doit être conforme aux usages loyaux du commerce, à la législation en vigueur, à l’ordre public.
Le Client assume seul l’entière responsabilité de l’exactitude des informations qu’il communique lors de sa commande et des conséquences en découlant. Il lui revient donc de s’assurer que ces informations soient correctes et exhaustives. Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au client sera de sa responsabilité, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de DATAXIM.
Le Client garantit DATAXIM contre toute réclamation ou action de tiers qui invoquerait une violation de ses droits, à la suite de l’utilisation du Site faite par le Client.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte au Site de quelque manière que ce soit et notamment de ne pas utiliser de logiciel ou toute forme de programme informatique ayant pour but d’atteindre ou de rendre disponible le contenu protégé ou non disponible librement.
Le Client s’engage à informer DATAXIM sans délai dans le cas où il consterait toute erreur, faute ou irrégularité dans l’utilisation du Site.
La responsabilité de DATAXIM ne peut être engagée en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Si l’empêchement est temporaire, la force majeure suspend l’exécution des obligations contractuelles des parties tout au long de la durée de l’évènement. Chacune des parties doit tenter d’atténuer les effets de ses empêchements dans les meilleurs délais et avec des moyens appropriés.
Toutefois, si l’évènement dure plus de 7 jours, chaque partie peut prononcer la résiliation du contrat.
Si l’empêchement est définitif, le présent contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.
Le Site ainsi que les images sont protégés par les droits de propriété intellectuelle détenus par DATAXIM.
Le Client ne peut en aucun cas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, ou exploiter par quelque moyen que ce soit, les éléments du Site sans l’autorisation préalable de DATAXIM.
Toute extraction ou réutilisation sans autorisation d’une ou de plusieurs données présentes au sein du site pourra être sanctionnée civilement et pénalement.
Tout Client peut être amené à fournir des données à caractère personnel le concernant en particulier au moment de la commande telles que son nom et prénom, son adresse mail, son numéro de téléphone.
Les coordonnées bancaires seront demandées au moment du paiement mais ne seront pas sauvegardées par le Site.
Des cookies sont utilisés par le site, à la seule fin d’une utilisation fonctionnelle du Site.
Pour toute information sur les finalités des traitements de données personnelles, les bases légales, la durée de conservation des données ainsi que l’exercice des droits des Clients, DATAXIM vous invite à vous référer à sa Politique de confidentialité .
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation, «Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :
contact@mataxefonciere.com
05 64 27 03 39
Les présentes conditions générales de prestations de services seront régies par la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la ville de PAU, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.