Conditions Générales de Prestations de Services



I. Identité de la Société

DATAXIM est une société à responsabilité, au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de PAU sous le numéro 798 418 497.
Siège social : Pyrénées Open Services Centre Activa, 4 Allée Catherine de Bourbon, 64000 PAU
Gérant : Monsieur Éric FELGATE

Lexique :
« Client » : désigne toute personne physique procédant à un achat sur le Site.
« Contrat » : désigne les présentes conditions générales de prestations de services.
« Service » : désigne tous les services commercialisés sur le Site.
« Site » : désigne le site internet édité et exploité par DATAXIM, accessible depuis l’adresse URL www.mataxefonciere.com, permettant aux Clients d’acheter en ligne les services proposés et de payer en ligne le prix.


II. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de prestations de services ont pour objet de définir les relations contractuelles entre le Client du Site et DATAXIM.

Elles composent le contrat s’appliquant à tout achat réalisé sur le Site et aux paiements en ligne.

DATAXIM s’assure que les présentes conditions générales de prestations de services soient claires et sans réserve pour le Client. L’acceptation du présent contrat résulte pour le Client d’un clic sur la case correspondant à l’acceptation des conditions générales de prestations de services lors de l’achat d’un Service sur le Site ou lors du paiement en ligne.

Ainsi, toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de prestations de services qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par DATAXIM.

Le Client reconnait qu’il a bénéficié des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client reconnait qu’il est en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne morale ou physique qu’il engage.

Les conditions générales de prestations de services s'appliquent de plein droit à toutes ventes de prestations de services proposées sur le Site.

Il s’agit principalement des services suivants :

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par DATAXIM.

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de prestations de services sont mises à la disposition de tout acheteur à titre d’information.

DATAXIM se réserve néanmoins le droit, à tout moment, de modifier les présentes conditions générales de prestations de services.

Les conditions générales de prestations de services applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.


III. Commande - prix - paiement



IV. Livraison


V. Garanties

Les services souscrits sont couverts par une garantie contre tout défaut ou vice lié directement au service fourni durant la période contractuelle de fourniture.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

En cas de défaut de conformité déclaré par le Client pendant la période contractuelle, DATAXIM s'oblige à tout mettre en œuvre afin de restaurer la conformité du service souscrit.

A défaut, le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu ou au service numérique.

Les données utilisées par DATAXIM provenant de communications des finances publiques et des collectivités locales, cette garantie de couvre pas les inexactitude des résultats liées au décalage entre la publication des données par les finances publiques, les collectivités locales et leur date d’application.

Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive, ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques du Service.

Cette garantie ne couvre pas les retards, interruptions, défaillances de service ou autres problèmes inhérents à l’utilisation d’internet ou tout autre système échappant au contrôle raisonnable de DATAXIM.

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à l’adresse suivante :

DATAXIM
Pyrénées Open Services - Centre Activa
4 allée Catherine de Bourbon
64000 PAU


VI. Responsabilité